Aménagement de l'espace / SCoT / Qu'est-ce qu'un Scot ? Mise à jour le
17/02/2017

 

Institué par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (S.R.U.) du 13 décembre 2000, le SCoT sert de cadre de référence en matière d’aménagement de l’espace. Il va mettre en cohérence et définir les objectifs des politiques en matière d’habitat, de  déplacement, de développement économique, d’équipements commerciaux, d’organisation de l’espace, d’environnement…

 

La CCPCP va définir une stratégie de développement cohérente et équilibrée de son territoire pour les 15 ans à venir dans un objectif de développement durable. L’objectif est de parvenir à concilier le développement économique, de l’habitat, touristique du territoire et la préservation des espaces naturels et agricoles.

Le SCot exprime un projet de développement durable du territoire, il doit comme précisé dans l'article L 121-1 du code de l'urbanisme :

  • Assurer l'équilibre entre le développement urbain, le développement rural et la préservation des espaces naturels,
  • Assurer la diversité des fonctions urbaines sur le territoire (commerces, activités, logements, loisirs...) et la mixité sociale de l'habitat
  • Préserver l'environnement par une utilisation économe de l'espace et des ressources naturelles, par la sauvegarde du patrimoine naturel et bâti et par l'amélioration du cadre de vie.

Les effets du SCoT

Les orientations du SCoT s’imposeront aux documents d’urbanisme communaux (carte communale, Plan d’Occupation des Sols, Plan Local d’Urbanisme), aux documents de planification sectoriels (Programme Local de l’Habitat, Plan de Déplacements Urbains), et aux opérations d’aménagement telles que les Zones d’Aménagement Concerté, les permis de construire de plus de 5 000 m² de SHON.

 

Les communes ont trois ans, à l’issue de l’approbation du SCoT, pour mettre en compatibilité leur document d’urbanisme avec les orientations déclinées dans le SCoT.

 

CCPCP - QUAI ROBERT ALBA – BP 43 – 29150 CHATEAULIN
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