Environnement / Assainissement Non Collectif / Procédure Mise à jour le
11/03/2010
La compétence assainissement non collectif (ANC) est exercée par la CCPCP depuis le 1er janvier 2006, suite à l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2005 modifiant les statuts de la Communauté de communes.

La CCPCP est en charge :

  • du contrôle de conception et réalisation des installations ANC neuves ou réhabilitées,
  • du contrôle périodique du bon fonctionnement et de l'entretien de toutes les installations existantes (environ tous les 4 ans),
  • de la communication et de la sensibilisation auprès de la population.
Depuis 2006, seuls les ANC neufs ou réhabilités ont fait l'objet de contrôle. Pour cela, la CCPCP a fait appel à un prestataire de services, dont la mission est d'assurer, pour les constructions neuves ou les réhabilitations de bâtiment, un contrôle technique obligatoire consistant à la vérification technique de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des ouvrages d'ANC, conformément au DTU 64.1 et à l'arrêté du 6 mai 1996.
Pour le contrôle des dispositifs neufs ou réhabilités, quelle est la procédure à suivre ?  

1- Le pétitionnaire effectue les démarches habituelles auprès de sa mairie pour le dépôt de son permis de construire, en remplissant un imprimé sur son ANC.

2- La commune transmet le dossier à la CCPCP.

3- La C.C.P.C.P étudie votre dossier. Le service S.P.A.N.C vous contacte pour un rendez-vous sur le terrain. C'est le contrôle de conception et d'implantation.

4- Le Président transmet sur cette base un avis définitif sur le projet au Maire de la commune. Cet avis est joint au dossier de permis de construire signé par le Maire dans le cadre de l'instruction normale du permis de construire.

5- En cas d'avis favorable, vous pouvez démarrer vos travaux ; en cas d'avis défavorable, vous devez déposer un autre projet ANC.

6- En cas d'avis favorable, le pétitionnaire tient informé le S.P.A.N.C des dates prévisionnelles de début et de fin de travaux. Le contrôle de réalisation des travaux avant remblaiement des ouvrages se fait sur rendez-vous auprès du S.P.A.N.C, sur demande du pétitionnaire.

Une redevance est affectée à chaque type de contrôle, à la charge du particulier concerné, pour financer ce service.

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