La loi sur l'Eau du 3 janvier 1982 consacre l'eau comme faisant partie du patrimoine commun. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable dans le respect des équilibres naturels sont d'intérêt général.
La nouvelle loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 renforce les compétences du S.P.A.N.C: ainsi, les contrôles des dispositifs existants doivent être réalisés au plus tard le 31 décembre 2012.
L'assainissement des eaux usées a pour objectif de protéger la santé des personnes et de sauvegarder la qualité de notre environnement, en traitant les eaux usées avant leurs rejets dans le milieu naturel. Toute habitation doit disposer d'un système d'assainissement.
Depuis 1982, tous les dispositifs autonomes d'assainissement doivent comprendre le prétraitement et le traitement de l'ensemble des eaux usées.
L'objectif est ainsi de permettre à terme de supprimer totalement les nuisances et pollutions environnementales majeures produites par les dispositifs d'assainissement non collectif défaillants du territoire.
